CERTIFICAT DE CESSION
Lors du changement de propriétaire d'un véhicule,
même à titre gratuit, quelques démarches et plusieurs documents sont
obligatoires afin de suivre la procédure légale de déclaration de vente
et afin d'obtenir sa nouvelle carte grise.
Parmi ces formalités, on compte la nécessité pour le vendeur de déclarer la cession en ligne du véhicule.
Cette démarche vise principalement à protéger le vendeur du véhicule si
l'acheteur tarde à faire la carte grise à son nom. Ayant déclaré le
vente, le vendeur ne pourra être sollicité afin de payer les amendes du
nouveau propriétaire, que ce soit des PV de stationnement ou plus grave
d'excès de vitesse. Voici comment établir le certificat de cession lors
d'une vente.
Qu'est-ce qu'un certificat de cession ?
La vente d'un véhicule d'occasion nécessite quelques démarches administratives ainsi que des documents spécifiques. Le certificat de cession, qui en fait partie, sert à déclarer et officialiser la cession du véhicule. La déclaration de cession est une démarche légale obligatoire que tout vendeur doit effectuer.
Pourquoi effectuer la déclaration de cession d'un véhicule ?
Lorsque vous achetez un véhicule, vous en devenez légalement le propriétaire. Cela veut dire que le certificat d'immatriculation lié à la propriété du véhicule doit être mis à votre nom. Cela aide entre autres à la traçabilité du véhicule pour différentes raisons, en cas d'accident par exemple. Si vous décidez de vendre le véhicule, sa propriété passe à une autre personne. Toutefois, il est impératif que les autorités compétentes soient informées de cette transaction. Elle doit donc être notifiée à l'Administration pour que le fichier national appelé Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) soit mis à jour. Afin d'être en règle dans le cadre d'une vente de véhicule, il est nécessaire d'effectuer une déclaration de cession.
La déclaration de cession ou certificat de cession d'un véhicule, ou encore certificat de vente est un contrat rédigé entre le vendeur d'un véhicule et l'acheteur. Il est stipulé dans le contrat que le vendeur accorde la propriété du véhicule à une autre personne. Lorsque la décision de la vente du véhicule est prise (pour une vente ou une destruction), une déclaration auprès de la préfecture doit être faite. Une cession de véhicule doit en effet être enregistrée. Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA n° 15776*02. Celui-ci doit être imprimé en 2 exemplaires qui doivent être impérativement signés par le vendeur et l'acheteur.
Bon à savoir : La procédure de déclaration de cession est simple et se fait intégralement en ligne. Elle est obligatoire que ce soit dans le cadre d'une vente ou d'une cession à titre gratuit. Elle atteste du transfert de propriété vers le nouveau propriétaire.
À quoi sert le certificat de cession d'une voiture ?
Le certificat de cession contient les informations essentielles sur l'ancien propriétaire du véhicule. Il comporte entre autres :
- Le nom ;
- Le(s) prénom(s) ;
- L'adresse.
Des informations concernant le véhicule y sont renseignées :
- Le numéro d'immatriculation ;
- Le numéro d'identification (VIN) ;
- Date de la 1ère mise en circulation ;
- Le type de véhicule ;
- La marque ;
- Le kilométrage,...
Le certificat de vente doit comporter par ailleurs les informations liées au nouveau propriétaire, ainsi que certains renseignements au sujet de l'acte de vente de la voiture, par exemple il doit y être précisé s'il s'agit d'une cession pour vente ou d'une cession pour destruction.
Lorsque la vente du véhicule est confirmée, la déclaration de cession doit se faire immédiatement. Dans le cas où vous ne l'effectuez pas, vous serez toujours tenu comme légalement responsable du véhicule. En d'autres termes, si le nouveau propriétaire commet une ou plusieurs infractions, les amendes vous seront adressées. Effectuer la déclaration de cession permet de se décharger de toute responsabilité sur le véhicule. Vous éviterez ainsi les PV d'autrui.
L'obtention de ce certificat de cession est aussi importante pour l'ancien que pour le nouveau propriétaire. En effet, ce dernier doit être en possession de ce document pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Légalement, même si la vente a été effectuée, le véhicule est en règle que si la carte grise est à son nom. De ce fait, en plus du certificat de cession du véhicule, le nouveau propriétaire devra également effectuer une demande d'immatriculation. Ce n'est qu'après avoir rempli un formulaire CERFA n°13750*07 et fourni les pièces justificatives que la nouvelle carte grise pourra être établie.
Bon à savoir : L'enregistrement de la cession vous décharge de toute responsabilité en cas d'infraction, surtout si l'acheteur tarde à faire la carte grise à son nom. Cette procédure se fait en ligne.